Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Kovia SAS, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris (SIRET : 102 669 744 00017), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par Kovia.

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

Kovia propose les prestations de services numériques suivantes :

• Création et développement de sites e-commerce
• Création de sites pour trouver de nouveaux clients (acquisition)
• Accompagnement digital des commerces locaux
• Conseil en transformation digitale

Les caractéristiques détaillées de chaque prestation sont définies dans le devis ou la proposition commerciale remis au Client.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans le devis remis au Client. La TVA applicable est ajoutée au montant HT.

Sauf mention contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 30 % à la signature du devis (acompte)
• Solde à la livraison de la prestation

Le paiement s'effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

4. Délai d'exécution

Les délais d'exécution des prestations sont convenus entre les parties et précisés dans le devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse.

Kovia ne saurait être tenue responsable de tout retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par email à contact@kovia.fr ou par courrier au siège social de Kovia.

6. Responsabilité

Kovia s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens.

La responsabilité de Kovia est limitée au montant total de la prestation concernée. En aucun cas, Kovia ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image, etc.).

7. Propriété intellectuelle

Les livrables réalisés par Kovia deviennent la propriété du Client après paiement intégral de la prestation. Kovia conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.

Les outils, méthodes et savoir-faire développés par Kovia antérieurement ou indépendamment de la prestation restent la propriété exclusive de Kovia.

8. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

9. Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

10. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.